Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site https://yoostart.com par la société YOOSTART, concernant :

la vente de billets d’événements (présentiels ou en ligne),
la souscription à des abonnements payants donnant accès à des fonctionnalités premium de la plateforme.

YOOSTART est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €,
dont le siège social est situé 4 rue Évariste Galois – 93110 Rosny-sous-Bois,
immatriculée sous le numéro 852 193 408.

Toute commande ou souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de la Politique de confidentialité.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues en ligne sur le site yoostart.com.

Elles complètent les CGU et la Politique de confidentialité.
En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les aspects financiers et contractuels liés à une vente.

ARTICLE 2 – OFFRES PROPOSÉES

2.1 Événements

YOOSTART propose la vente de billets permettant d’accéder à des événements professionnels, organisés par Yoostart ou par des tiers (conférences, ateliers, rencontres, événements en ligne ou physiques).

2.2 Abonnements premium

YOOSTART propose ou proposera des abonnements payants, donnant accès à des fonctionnalités premium, notamment :

accès à des services ou contenus réservés,
fonctionnalités avancées de la plateforme,
avantages spécifiques liés au statut d’abonné.

Les caractéristiques de chaque offre (contenu, durée, prix, périodicité) sont précisées au moment de la souscription.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Tarification

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

YOOSTART se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les produits et abonnements sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement.

3.2 Offres promotionnelles

Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement, sans effet rétroactif.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET VALIDATION

4.1 Billets d’événements

La commande de billets devient ferme et définitive après validation du paiement et réception de l’email de confirmation.

4.2 Abonnements

La souscription à un abonnement devient effective après validation du premier paiement.
L’accès aux fonctionnalités premium est activé automatiquement après confirmation.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements sont effectués exclusivement en ligne via des prestataires de paiement sécurisés, notamment Stripe Payments Europe Ltd.

YOOSTART n’a à aucun moment accès aux données bancaires des acheteurs ou abonnés.

ARTICLE 6 – PAIEMENT RÉCURRENT (STRIPE SUBSCRIPTIONS)

6.1 Principe

Les abonnements sont payables par prélèvement automatique récurrent (mensuel, annuel ou autre périodicité définie lors de la souscription).

En souscrivant à un abonnement, l’utilisateur autorise expressément YOOSTART et Stripe à procéder aux prélèvements correspondants.

6.2 Sécurisation

Les paiements sont traités conformément aux normes de sécurité en vigueur (PCI-DSS).

ARTICLE 7 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DES ABONNEMENTS

7.1 Durée

Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée, selon l’offre choisie.

7.2 Renouvellement automatique

Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance pour une durée identique.

L’utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique depuis son espace personnel.

7.3 Résiliation

La résiliation peut être effectuée à tout moment avant la date de renouvellement.

Elle prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours.
Aucun remboursement partiel ne sera accordé pour une période déjà entamée.

ARTICLE 8 – ÉCHEC DE PAIEMENT ET SUSPENSION

En cas d’échec de paiement (fonds insuffisants, carte expirée, refus bancaire) :

Stripe pourra effectuer plusieurs tentatives automatiques,
l’accès aux fonctionnalités premium pourra être temporairement suspendu,
l’abonnement pourra être résilié automatiquement en cas d’échec persistant.

YOOSTART ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à un défaut de paiement.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Événements

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les billets d’événements ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

9.2 Abonnements

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à un abonnement, sauf si :

l’exécution du service a commencé immédiatement,
l’utilisateur a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.

ARTICLE 10 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT

10.1 Événements

Les billets ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf en cas d’annulation de l’événement et décision expresse de remboursement prise par l’organisateur.

YOOSTART agit en qualité d’intermédiaire technique lorsque l’événement est organisé par un tiers.

10.2 Abonnements

Aucun remboursement n’est effectué après l’activation effective de l’abonnement, sauf exercice valable du droit de rétractation.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

YOOSTART ne saurait être tenu responsable :

du déroulement des événements organisés par des tiers,
des interruptions temporaires du service pour maintenance ou contraintes techniques,
des dommages indirects liés à l’utilisation des services.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

L’utilisateur peut exercer ses droits à l’adresse suivante :
📧 protectiondedonnees@yoostart.com

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT

Pour toute question relative aux commandes, abonnements ou paiements :

📞 +33 7 63 19 69 87
Du lundi au vendredi – 09h00 à 13h00 et 14h00 à 18h00

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, notamment du Tribunal judiciaire de Bobigny.