Activité d’auto entrepreneur et chômage : Comment faire et Quels démarches à suivre ?

Si la déclaration de rupture de contrat n’est pas considérée légalement de votre fait. Alors un délai de carence de 7 jours s’applique. Ensuite, il existe des cas particuliers, et votre indemnisation (ARE) se fera au cas par cas.

Par exemple dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Si vous obtenez un versement d’indemnités supra-légales (supérieur au minimum légal), un délai de carence supplémentaire s’ajoute pendant une période variable.
Pour calculer ce délai supplémentaire, voici la formule : Montant de votre indemnité – Montant de l’indemnité légale = Indemnité supra-légale
Puis : Indemnité supra-légale / 90 = Nombre jour de carence supplémentaire. 
Exemple : Indemnité légale : 5000 euros. Indemnité versée : 10000 euros.
Jour de carence = (10000 euros – 5000 euros) / 90 = 55,55 + 7 (délais minimum) = 62,55. Votre délai de carence sera de 63 jours environ avant de pouvoir obtenir l’ARE.

Si vous avez perçu une indemnité de congés payés
Il faudra ajouter un délai supplémentaire. Divisez le montant perçu par votre SJR (salaire journalier de référence) et vous obtiendrez le délai de carence supplémentaire. Les RTT ou les heures supplémentaires n’entrent pas dans le calcul.
Notez que le délais de carence est plafonné à 180 jours.

Dans le cadre d’une démission
A l’exception d’une démission pour porter un projet de reconversion professionnel, de création ou de reprise d’entreprise (en étant capable de le justifier comme l’impose le règlement), votre délais de carence sera plus long. Pour l’exception que nous venons de mentionner, c’est une commission paritaire qui décidera de valider ou non les éléments que vous portés à leur connaissance.

Pour les autres démissions. Ce sera au cas par cas.
Par exemple, s’il s’avère que la démission est considérée comme légitime par le régime d’assurance, les choses peuvent aller plus vite.

Si ce n’est pas le cas, il faudra demander un réexamen de situation à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois). Vous avez donc une période de carence de 121 jours minimum. Après quoi, il vous faudra démontrer que pendant cette période, vous avez eu une recherche de travail active. De même, il vous sera demandé en réexamen toutes traces de reprise d’emploi, de formation ou de recherche de formation. Pour plus d’informations : Renseignez-vous auprès de Pôle Emploi avant de démissionner

Des dispositions sont mises en place durant la crise du Covid pour prendre en compte la situation spécifique de certains démissionnaires.

Les démissions qui sont considérées comme légitimes

• Un salarié de moins de 18 ans qui rompt son contrat pour suivre la ou les personnes exerçant l’autorité parentale.
• Un salarié majeur, placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou curatelle, et qui rompt son contrat pour suivre son parent désigné tuteur ou curateur ou mandataire spécial (bien remplir la déclaration).
• Un salarié qui met fin au contrat pour suivre son conjoint ou sa conjointe, quand ce dernier change de lieu de résidence du fait de ses activités professionnelles. Salarié ou non salarié (adosser tout justificatif utile à votre déclaration).
  • C’est le cas par exemple pour une mutation, un changement d’employeur, etc.
• Un salarié qui met fin au contrat, et dont le départ s’explique par la conclusion d’un PACS ou d’un mariage. Celui-ci doit entraîner un changement de lieu de résidence de l’intéressé. Le déménagement doit se faire dans un délai de deux mois maximum après avoir conclu le contrat de mariage ou le PACS (mettez une copie du PACS ou Mariage, dans votre déclaration). 
• Un salarié qui met fin à son contrat de travail, pour pouvoir suivre son enfant en situation de handicap, dans une structure d’accueil suffisamment éloigné pour entraîner un changement de résidence (Mettez tout justificatif nécessaire dans votre déclaration). 
• La rupture d’un contrat d’insertion par l’activité, pour exercer un nouvel emploi ou suivre une formation.
  • Il en est de même pour un CUI, CIE, à durée déterminée, pour exercer un emploi dans le cadre d’un CDD d’au moins 6 mois ou d’un CDI, ou pour suivre une formation qualifiante au sens de l’article L.6314-1 du code du travail.

De même, les ruptures à l’initiative du salarié sont considérées comme légitimes dans les situations suivantes :

• Démission pour cause de non-paiement des salaires. Cela doit être justifié par une ordonnance de référé qui alloue une provision de sommes correspondant aux arriérés dues. Si c’est le cas, vous êtes éligible au versement d’aides.
• Démission suite à un acte susceptible d’être délictueux et dont le salarié déclare avoir été victime pendant l’exécution de son contrat. Vous devez justifiér d’avoir déposé plainte auprès du procureur de la république. Il faut donc déclarer le délit.
• Démission en cas de changement de résidence, suite à des violences conjugales subit. Vous devrez être en mesure de justifier cela, notamment via une plainte auprès du procureur de la République. Vous devez donc déclarer cette situation si vous souhaitez bénéficier des aides.
• Vous avez été licencié ou fait une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail et L. 1237-17 à L. 1237-19-14. Vous avez travaillé ensuite pendant une durée inférieur à 65 jours travaillés et avez mis fin volontairement au contrat. Votre rupture initiale de contrat initiale n’a pas fait l’objet d’une inscription comme demandeur d’emploi.
• Vous justifiés de 3 années d’affiliation continue et vous quittez volontairement votre emploi pour reprendre une activité de salariés en CDI. Votre nouveau employeur y met fin dans un délai de 65 jours travaillés.
• Certaines situations avec un contrat de travail dit “de couple ou indivisible” (cogérants de succursales, concierges d’immeubles).
  Renseignez vous auprès de pôle emploi pour savoir si vous êtes éligible au versement des aides (ARE) et connaître le mode de calcul.
• Vous quittez votre emploi pour conclure un contrat de service civique (article L. 120-1 du code du service national).
  • Pour les contrats de volontariats, votre démission est légitime si vous avez conclu une ou plusieurs missions d’une durée continue d’un an minimum. En cas d’interruption de la mission avant l’expiration de la durée minimale d’engagement, rapprochez-vous de pôle emploi pour en savoir plus (Vous devrez déclarer votre situation dans de brefs délais pour faciliter votre indemnisation).
• Vous quittez votre emploi et vous avez créé ou repris une entreprise (valable aussi pour les indépendants), sans vous inscrire à pôle emploi. Puis, vous êtes en cessation d’activité pour des raisons indépendantes de votre volonté. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’allocations et d’aides.
• La démission d’une assistante maternelle, suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant conformément aux dispositions de l’article L.3111-2 du code de la santé publique. Dans cette situation, vous pouvez également bénéficier d’allocations et d’aides, pour faire face à la situation et à la baisse subite de votre revenu.

Cas spécifique en cas de manquement de l’employeur

Bien qu’il s’agisse d’une minorité, il existe des cas ou il est avéré que l’employeur recherche la démission du salarié, notamment pour éviter de verser une indemnité de licenciement. En cas de manquement à ses obligations légales, vous pouvez attaquer votre employeur aux prud’hommes. Et si la situation le justifie, vous pouvez demander le licenciement aux torts de l’employeur. 

Dans ce cadre, votre employeur sera tenu de vous verser vos indemnités légales de licenciement, vous pourrez demander une indemnité supplémentaire pour le préjudice, et vous serez éligible pour ouvrir vos droits à pôle emploi. Le cumul de toute ses sommes n’impactera pas les modalités de calcul pour déterminer votre revenu (sauf en cas d’indemnité de licenciement supra légale).
Consultez un avocat spécialisé en droit du travail avant d’intenter une action de ce type.