Ici, nous allons parler du versement libératoire de l’impôts et de l’abattement forfaitaire s’adressant à vous si vous êtes Micro Entrepreneur. Le but est que vous ayez toutes les cartes en main pour savoir si vous devez opter ou pas pour le versement libératoire. C’est partie.
Tout savoir sur l'abattement forfaitaire (auto entrepreneur)
Sur les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état (Par un micro entrepreneur)
L’abattement est de 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat de biens destiné à être revendus en l’état.
Il en est de même pour la fabrication de biens (en vue de leur vente), de la vente de denrées à consommer sur place, de la fourniture de prestations d’hébergement ou encore de la fabrication à partir de matières premières (farine, bois, céramique, métaux, etc.).
Sur les activités libérales de Micro Entrepreneur
Pour les activités libérales, le taux est de 34% du chiffre d’affaires.
Attention, certaines professions réglementées comme par exemple les avocats ou les médecins ne sont pas accessible via le statut d’auto-entrepreneur. Renseignez vous avant auprès d’un expert avant de choisir votre statut.
Sur les autres activités industrielles et économiques de Micro Entrepreneur
Pour les autres activités économiques ou industrielles, comptez sur un taux de 50%.
Si vous avez un doute concernant le taux forfaitaire dont vous allez faire l’objet, contactez l’Urssaf ou les impôts.
Conditions pour bénéficier du régime de Micro-Entrepreneur - Rappel
Il convient de noter qu’il est possible de faire l’objet de plusieurs montant d’abattement forfaitaire si vous exercez une activité mixte. Par exemple, si vous vendez des produits physique, et des services. Votre chiffre d’affaires sur les produits physique aura un taux de 71% tandis que celui sur vos services sera de 50%. Renseignez bien votre déclaration.
Enfin, rappelons qu’il existe 3 prérequis pour accéder à ce régime.
- Votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (N-2) ne doit pas dépasser certains seuils selon votre nombre de parts familial.
Par exemple :- 27 086 euros (1 part)
- 54 172 euros (2 parts)
- 81 258 euros (3 parts)
- Votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils, pour l’année précédente
- 176 200 euros si votre activité principale est éligible à un abattement forfaitaire de 71%. Autrement dis, si votre activité principale consiste par exemple, en la vente de marchandises.
- 72 600 euros pour toutes les autres catégories. Notamment les prestataires de services et les libéraux
- Vous devrez opter pour le régime micro-social.
Les taux d'imposition pour micro entrepreneur
Dans ce cadre, les taux d’imposition appliqués pour votre entreprise, seront les suivants :
- 1% pour les activités d’achat de bien qui sont destinés à être revendus en l’état, ainsi que toutes les autres activités pouvant relevés au frais réels d’un abattement de 71%
- 1,7% pour les autres prestations relevant d’activités commercial ou industrielles
- 2,2% pour les prestations relevant d’activités libérales.
Auto Entrepreneur : L'Option pour le versement libératoire
Votre revenu imposable d’auto entrepreneur sera pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Votre taux moyen d’imposition sera alors calculé en prenant en compte vos revenus de micro entrepreneur après l’abattement forfaitaire. Vos impôts sont alors avec le barème progressif standard, en tenant compte du quotient familial (nombre de parts).
Néanmoins, il existe une possibilité d’être exempté de l’indexation de vos revenus d’auto entrepreneur à celui du barème progressif des impôts sur le revenu. Pour cela, il faut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, seul les autres revenus du foyer seront soumis au barème, mais pas le votre. L’inconvénient est que vous ne disposerez plus de l’abattement forfaitaire (vérifiez bien votre déclaration de revenus pour vous assurer que votre demande a été prise en compte).
Ainsi, dans le cas ou vous optez pour cette option, votre taux pour les versements sociaux et fiscaux, sera calculé à partir du chiffre d’affaires que vous mettrez dans votre déclaration d’impôt selon les modalités suivantes :
|
Type d’activité 2021 de l’entreprise |
Cotisations sociales de votre entreprise |
Impôts libératoire (si vous avez opté pour le versement libératoire |
CFP |
TFC |
Total du Prélèvement social et fiscal et votre entreprise. |
|
Vente de marchandises et toutes activités qui aurait été éligible à l’abattement forfaitaire de 71% si le versement libératoire n’avait pas été sélectionné. |
12,8% |
1% |
1% |
0,015% |
13,915% |
|
Location de meublé de tourisme classé |
6% |
1,7% |
0,1% |
0,044% |
7,844% |
|
Autres prestations de services artisanales / commerçiales |
22% |
1,7% |
0,3% |
0,48% |
24,28% |
|
Activité libérale relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse |
22% |
2,2% |
0,2% |
0% |
24,4% |
|
Activité libérale relevant de la Sécurité Sociale et des Indépendants au titre de l’assurance vieillesse |
22% |
2,2% |
0,1% |
0% |
24,3% |
Ce tableau est valable si vous êtes auto entrepreneur. Si vous n’êtes pas auto entrepreneur, renseignez vous auprès de votre centre d’impôts. Ceci afin de déterminer le montant d’imposition de votre entreprise et la Tva redevable. Vous pouvez également prendre des renseignements auprès de l’Urssaf
Quand l'Auto entrepreneur veux sortir du dispositif de versement libératoire
Le dispositif prend fin dans l’un des cas suivants :
- Vous dénoncez l’option.
Procédure à effectuer sous les mêmes formes et conditions de l’option. C’est à dire que vous devez adresser votre demande à la SSI dont vous relevez, au plus tard le 30 septembre de l’année pour un effet au 1er janvier de l’année suivante. - Vous sortez du régime de la micro entreprise
Cela peut se produire notamment en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, ou bien si vous optez pour le régime réel d’imposition. - Vous avez des revenus dépassant le seuil prévu pour votre foyer fiscal (quotient familial).
Nous avons déjà abordé le cas des seuils par part et les 3 conditions pour bénéficier du régime d’auto entrepreneur.
Le prélèvement à la source
Si vous avez opté pour le versement libératoire, le prélèvement à la source ne s’applique pas à vous.
Dans les autres cas, vous êtes soumis au prélèvement à la source. Le prélèvement à la source est souvent problématique pour les entrepreneurs. Pourtant, vous devez être méticuleux et déclarer avec précision votre chiffre d’affaires. Si vous rencontrez des difficultés (déclaration d’activité en ligne, de revenus, de tva, difficulté à calculer le montant de votre impôt), faîtes appel à un expert comptable et contactez votre centre d’imposition. Le site impots.gouv.fr et l’Urssaf peuvent également être utiles aux entrepreneurs, et les aider à déclarer correctement les revenus de leur entreprise.
Dois-je choisir le versement libératoire ou classique ?
Vous l’avez compris, il va falloir être pointu dans les calculs pour sélectionner la meilleure option. Celle qui vous rapportera le plus !
Dans un cas, votre chiffre d’affaires fait l’objet d’un abattement forfaitaire. Le restant étant considéré comme votre revenu imposable. C’est ce montant qui figurera sur votre déclaration et à partir duquel sera calculé ce que vous devez à l’administration fiscale.
Dans l’autre cas, vous procédez à un versement libératoire en fonction de votre type d’activité. Le calcul s’effectue depuis la totalité de votre chiffre d’affaires. Vous n’avez plus d’impôts à régler sur cette somme et vous n’êtes pas soumis au prélèvement à la source. Néanmoins, vous ne bénéficiez donc plus de l’abattement forfaitaire. Attention, cela ne vous exonère pas faire une déclaration complémentaire de revenus si nécessaire. Votre déclaration peut être effectuée en ligne.
Chaque situation étant particulière, nous vous invitons à vous attacher les services d’un expert comptable fiscaliste pour vous conseiller. Le cas des autos-entrepreneurs est particulier puisque le calcul ne se fait pas à partir du bénéfice imposable.
Enfin, notez que dans un cas comme dans l’autre, vous êtes redevable des cotisations sociales et de la cotisation foncière des entreprises CFE. N’oubliez pas de tenir compte des autres revenus dans votre foyer fiscal.
Le 1er janvier est souvent une date à surveiller pour un entrepreneur. CET ARTICLE pour auto entrepreneur, fait le point sur la TVA et les cotisations sociales.
L’année 2020 et 2021, sont une période particulière (Covid) pour les entrepreneurs (et pas que). De nombreux dispositifs sont mis en place pour soutenir le monde de l’entreprise. Tenez vous à jours des dispositifs pour déclarer correctement votre situation (chiffre d’affaires, tva, etc).
Enfin, notez que Yoostart est un réseau social professionnel composé de nombreux entrepreneurs expérimentés. Certains se feront un plaisir de répondre à vos questions les plus courantes et notamment sur les thématiques suivantes :
- L’impôt sur le revenu
- Le bénéfice imposable
- La déclaration de revenus (la déclaration d’impôt)
- La déclaration complémentaire de revenus
- L’option pour le versement libératoire, et le calcul pour savoir s’il faut opter pour le versement ou pas.
- La cotisation foncière des entreprises CFE
A votre succès