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Auto entrepreneur et TVA : Soyez prêt pour le 1er janvier 2021 !

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Les règles en matière de fiscalités et TVA évoluent à chaque 1er janvier. Si vous avez le statut d’auto entrepreneur, mettez vous à jour pour 2021 et découvrez les dernières infos.

Quelques rappel, sur les plafonds de franchise de TVA en 2021. Auto-entrepreneur.

Tva auto entrepreneur. Plafond et démarches

Attention, certains régimes spécifiques sont régis par des règles différentes. C’est notamment le cas des activités réglementées. Renseignez vous auprès de la CCI.

Certaines activités exclues de la franchise de TVA

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre CCI pour savoir avec certitude si votre activité permet une franchise de TVA.

Voici quelques activités qui sont exclues du dispositif de la franchise de tva :

  • Les activités relevant de la TVA immobilière
  • Les officiers publics et ministériels
  • Les locations d’immeubles nus à usage professionnel
  • La production littéraire scientifique ou artistique
  • les opérations sur les marchés à terme
  • Certaines activités commerciales ou non commerciales. 

Cette liste n’est pas exhaustive. Il incombe aux entrepreneurs de se renseigner.

Tva auto entrepreneur. Plafond et démarches

Comment faire sa déclaration de TVA et quelles sont les démarches pour l'entrepreneur?

Si vous dépassez les plafonds de chiffre, vous devez facturer la tva à vos clients, la déclarer et la reverser en temps et en heure. 
De plus, vous devrez indiquer votre numéro de TVA dans vos factures et devis.

Pour ce faire, la première étape est de demander un numéro de TVA intracommunautaire. Rapprochez vous du Service des Impôts des Entreprises SIE dont vous dépendez.
Ce numéro vous sera délivré sous 48h.

Il vous faudra également choisir le régime simplifié d’imposition ou le régime réel normal. Rapprochez vous d’un expert comptable fiscaliste pour être conseillé selon votre situation. En effet, l’expert comptable fiscal à une vue d’ensemble sur tous les types de seuil (seuil majoré, seuil de chiffre standard, seuils de tolérance, etc) et pourra vous aider à optimiser votre situation en tenant compte d’autres paramètres.

Toutes les démarches et formalités se font via votre espace pro sur le site impots.gouv.fr. N’oubliez pas de transmettre un mandat à votre banque.

Attention :

Lorsque vous faîte face à un dépassement des seuils de franchise de TVA, vous devez la facturer dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils.

Par exemple, si les seuils de chiffre sont dépassés le 15 du mois. Vous devrez reprendre l’ensemble des factures depuis le début du mois. Oui, chaque facture !

Il vous faudra également envoyer une facture rectificative à votre client et vos fournisseurs conformément au cgi (code général des impôts). 
La TVA est un impôt indirect sur la consommation. L’état ne plaisante pas avec cela. Ne jouez pas avec le feu. Si votre micro entreprise dépasse le seuil majoré ou un plafond, déclarez le immédiatement.

Tva auto entrepreneur. Plafond et démarches

Régime normal et régime au frais réels d'impôts des entreprises

Vous avez opté pour le régime simplifié d’imposition :

Ce régime s’applique de plein droit. C’est à dire que sans démarche particulière de votre part, c’est ce régime qui s’applique à votre micro entreprise.

Dans ce cadre : 

  • Avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai, remplissez la déclaration de TVA CA 12
  • Mentionnez y l’ensemble de vos prestations imposables pour l’année précédente. Indiquez la TVA que vous avez collectée auprès de vos clients et celle que vous avez payé (par exemple auprès de fournisseurs) pour vos achats.
  • La formule de calcul suivante sera appliquée : TVA collectée (et reversé) – TVA payée. Ce sera la base de calcul de vos deux acomptes semestrielle (reportez vous a la ligne 57 de votre déclaration d’impôts pour plus d’infos).
  • Le premier acompte s’effectue en juillet (55% du montant total due). 
  • Le second acompte s’effectue en décembre.
  • Chaque année, vous devez refaire une déclaration de TVA avant le 2eme jour ouvrée qui suit le 1er mai. Une nouvelle base de calcul sera établie. Et une régularisation sera effectuée si nécessaire en fonction du trop perçu ou pas.

Si le montant de votre TVA (Impôt indirect sur la consommation) est inférieur à 1000 euros. Vous pouvez le régler en une seul fois lors de votre déclaration annuelle CA 12.

Vous avez choisi le régime réel normal :

  • Remplissez le formulaire CA 3 chaque mois. (Vous mettez la TVA due pour le mois précédent).
  • Réglez en ligne. (la date limite est indiqué dans votre espace pro)

Attention, pour ce régime, le formulaire CA 3 doit être transmis dès le premier mois ou vous êtes redevable de la TVA. Sauf si celle-ci est inférieure à 4000 euros sur l’année. Dans ce cas, une déclaration trimestrielle est suffisante.

Tva auto entrepreneur. Plafond et démarches

Début d'activité et calcul au prorata

Si vous débutez votre activité en cour d’année, votre seuil est calculé au prorata temporis.
Exemple de calcul de votre seuil.
Vous ouvrez votre micro entreprise dans le secteur des prestations de services le 1er juillet. Les seuils de chiffre dans ce cas sont de 34 400 euros pour l’année civile précédente et de 36 500 euros si l’avant dernière année votre chiffre d’affaires était inférieur à 34 400 euros.

Mais voilà, venez d’ouvrir votre micro entreprise et vous ne savez pas trop quelle seront les seuils de tolérance dans votre situation.
Voila ce qu’il va se passer.
L’année fait 365 jours. 

34400 € / (365 -184) =  17 058 €. 

L'impact de la TVA sur le calcul des cotisations sociales

Le calcul des cotisations sociales se fait sur la base du chiffre d’affaires Hors taxes (HT) de votre micro entreprise. N’incluez pas la TVA dans le calcul.

Vos obligations comptables quand vous reversez la TVA ?

Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert comptable fiscaliste.

De facto, modifiez votre modèle de facture. Supprimez la mention précédente qui indiquait que vous bénéficiez de la franchise de TVA (article 293B). 

À la place, mettez votre numéro de TVA intracommunautaire.
Vous devrez également indiquer le taux de TVA que vous appliquez.

En général, ce taux est de 20%. Il peut descendre jusqu’à un taux de 5,5% selon votre secteur d’activité.

F.A.Q sur la déclaration de TVA en auto-entrepreneur

  • Est ce que la franchise de TVA pénalise les auto-entrepreneur ?
    Cela dépend des situations. Si vous facturez une entreprise, cela aura tendance à vous favoriser puisqu’elle peuvent récupérer la TVA. Si ce sont des entrepreneurs, soit vous diminuer votre prix pour maintenir le prix de vente final TTC, soit ils auront l’impression que votre produit ou vos services sont plus cher.
  • L’auto entrepreneur peux il choisir de payer la TVA ?
    Oui, il faut en faire la demande explicite. L’avantage est que vous pouvez déduire la TVA de vos achats professionnels. Vous devrez modifier votre facture (conformément au cgi) comme indiquée dans cet article.
  • Est ce que je dois faire appel à un comptable lorsque je suis redevable de la TVA ?
    La question qui se pose c’est. Est ce que vous préférez faire votre comptabilité tout seul pour diverses raisons ou pas ? Et être vous compétent en la matière ? En ce qui nous concerne, nous préférons vous conseiller de vous rapprocher d’un expert comptable. Le système d’impôts des entreprises est parfois compliqué à gérer pour les entrepreneurs. Autant déléguer cet tâche à un expert. Cela vous permettra de vous dégager du temps utile pour votre micro entreprise.
  • Est ce que je peux récupérer la TVA sur mes achats avant le passage à la TVA ?
    Non, sinon ce ne serait pas drôle.
  • Quelques exemples d’opérations non déductible de la TVA ?
    D’abord, souvenez vous que toutes vos dépenses pro doivent faire l’objet d’une facture et pouvoir être présenté si nécessaire. 
    Les dépenses de logement, les frais d’hôtel à votre bénéfice, etc. Il existe de nombreuses dépenses non déductible. Renseignez vous auprès de votre Service des Impôts.
  • Si vous avez d’autres questions, contactez votre service des impôts des entreprises sie
Tva auto entrepreneur. Plafond et démarches

L’année à été dur pour beaucoup d’entre vous avec cette histoire de Covid 19. Et certains parmi vous sont désormais demandeurs d’emploi. CET ARTICLE vous explique quelles démarches à faire. En effet, le statut d’auto entrepreneur n’est pas incompatible avec le fait de percevoir des allocations chômage selon les cas de figure. C’est au cas par cas. 

Si vous êtes dans cette situation, contactez votre centre d’impôts, car il existe de nombreuses dispositions (seuil, plafond, report) suite à cette crise. Ce serait dommage de ne pas en bénéficier. Vous pouvez également aller sur votre espace pro (après vous être muni de votre numéro d’identification), en parler à l’Urssaf ou avec la CCI.  

À votre succès.